Un projet de loi insuffisant - MÉMOIRE - Sur le projet de loi no 94 établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements

Sep 19, 2026

Télécharger par McGucket

Mémoire portant sur le projet de loi no 94, présenté à la Commission des relations avec les citoyens, concernant l’encadrement des demandes d’accommodement au sein de l’Administration gouvernementale et dans certains établissements. Le document expose l’intérêt du Syndicat de la fonction publique du Québec, notamment autour de la neutralité de l’État et du caractère laïque de l’espace public. Il rappelle l’historique de prises de position, des exemples d’accommodements religieux et soutient que la neutralité doit guider les directives, afin d’éviter toute influence religieuse dans l’exercice des fonctions.

LangueFrench

CatégorieReligion & Spiritualité

FormatPDF

Pages8

Temps de lecture12 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Présentation du groupe qui soumet le mémoire

Notre intérêt pour cette consultation

Historique de notre position

La neutralité de l’État n’est pas complaisante

Un projet de loi insuffisant MÉMOIRE Sur le projet de loi no 94 établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements Présenté à la Commission des relations avec les citoyens Recherche et rédaction Jacques Beaumier, conseiller Service de la recherche Syndicat de la fonction publique du Québec Mai 2010 1. Présentation du groupe qui soumet le mémoire Le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) représente plus de 40 000 personnes qui travaillent pour le gouvernement du Québec dans les catégories d’emplois suivantes : personnel de bureau, techniciens et ouvriers. Il représente également quelque 3 500 personnes œuvrant au sein d’unitéssyndicales à l’extérieur de la fonction publique; ce sont des organismes généralement constitués à la suited’un désengagement de l’État. 2. Notre intérêt pour cette consultation Nous nous sommes sentis interpellés par le projet de loi no 94 qui vise à encadrer les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale, car ce projet de loi concerne directement la notion de neutralité de l’État. Selon nous, cette neutralité permet l’établissement d’un climat de travail serein dans la fonction publique en assurant le caractère laïque de l’État québécois et en délimitant la place dureligieux dans l’espace public. Il est à noter que le débat qui a cours en France et en Belgique porte sur l’interdiction des signes religieux dans les lieux publics (rues, métro, centres commerciaux) . Le SFPQ réclame plutôt que cette interdictions’applique dans l’espace public (institutions publiques, bureaux des services publics, etc.) . 3. Historique de notre position Dès le moment où les médias ont révélé l’existence d’accommodements religieux à la Société del’assurance automobile du Québec (SAAQ), à l’hiver 2007, nous avons communiqué avec le président decet organisme pour lui expliquer notre position sur cette question. « L’accommodement accordé par la SAAQ à certains individus ou membres d’une communauté particulière, pour des raisons de conviction religieuse, de réaliser un examen pratique d’évaluation avec un homme seulement est pour le moins déraisonnable et probablement discriminatoire. En effet, comment une travailleuse de l’État peut-elle être ainsi écartée de lapossibilité d’exécuter son travail sous prétexte, dites-vous, de services à la clientèle, mais en réalité pour un motif religieux? Nous sommes d’avis que l’État et les organismes doivent faire preuve de la plus complète neutralité . En effet, la séparation de l’Église et de l’État est un fait dorénavant bien établi, et depuis fort longtemps, au sein de la société québécoise.1 » Puis, en décembre 2007, nous présentions un mémoire à la commission Bouchard-Taylor dans lequel nousdénoncions le fait que la fonction publique québécoise était laissée à elle-même devant les effets de la diversité grandissante de notre société et devant les demandes croissantes d’accommodements religieux. Nous formulions ainsi l’une de nos recommandations : 1 Lettre du 1er février 2007 du président par intérim du SFPQ, Gaétan Girard, au président de la SAAQ John Harbour. Que des directives claires soient émises par les directions des ministères et organismes pour guider le personnel de la fonction publique concernant la question des accommodements raisonnables Enfin, en octobre 2009, nous présentions un avis à la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi no 16, qui visait à « favoriser l’action de l’Administration à l’égard de la diversité culturelle ». Nous affirmions alors ne pas considérer que ce projet de loi apportait les balises réclamées devant la commission Bouchard-Taylor. Au contraire de l’intervention recherchée, nous considérions que ce projet deloi renversait les rôles en demandant à la société d’accueil de s’adapter aux nouveaux arrivants plutôt que de demander à ces derniers de s’intégrer à la société québécois

FAQ

Quel est l’objet principal du mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens ?

Le mémoire porte sur le projet de loi no 94 et sur la façon d’encadrer les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et certains établissements.

Pourquoi le Syndicat de la fonction publique du Québec s’intéresse-t-il particulièrement au projet de loi no 94 ?

Le syndicat estime que le projet concerne directement la neutralité de l’État, laquelle assure un climat de travail serein et délimite la place du religieux dans l’espace public.

Quel principe le mémoire défend-il pour la neutralité de l’État ?

Le mémoire soutient que l’État doit rester neutre et libre de toute influence religieuse, et que les agents de l’État ne doivent pas afficher leurs croyances religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.

Sep 19, 2026

Télécharger par McGucket