MODIFICATIONS AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET AU RÈGLEMENT SUR L’IMMATRICULATION DES VÉHICULES ROUTIERS - DROIT ADDITIONNEL POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

Sep 19, 2026

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Proposition visant à instaurer un droit additionnel annuel à compter du 1er janvier 2027 pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, y compris les véhicules commerciaux. La mesure répond à la baisse du financement du Fonds des réseaux de transport terrestre, liée au fait que les propriétaires de véhicules électriques ne paient pas la taxe spécifique sur les carburants, tandis que ceux de véhicules hybrides rechargeables paient moins. Les véhicules lourds et hors route sont exclus. Les coûts sont limités au montant du droit par véhicule, sans coût administratif ni impact significatif sur l’emploi ni la compétitivité.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

FormatPDF

Pages17

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Table des matières

Sommaire

1. Définition du problème

2. Proposition du projet

3. Analyse des options non réglementaires

4. Évaluation des impacts

4.1 Description des secteurs touchés

4.2 Coûts pour les entreprises

4.3 Économies pour les entreprises

4.4 Synthèse des coûts et des économies

4.5 Hypothèses utilisées pour l’estimation des coûts et des économies

4.6 Consultation des parties prenantes sur les hypothèses de calcul des coûts et d’économies

4.7 Autres avantages, bénéfices et inconvénients de la solution projetée

5. Appréciation de l’impact anticipé sur l’emploi

6. Petites et moyennes entreprises (PME)

7. Compétitivité des entreprises

8. Coopération et harmonisation réglementaires

9. Fondements et principes de bonne réglementation

10. Conclusion

11. Mesures d’accompagnement

12. Personne(s)-ressource(s)

13. Les éléments de vérification concernant la conformité de l’analyse d’impact réglementaire

PRÉLIMINAIRE MODIFICATIONS AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET AU RÈGLEMENT SUR L’IMMATRICULATION DES VÉHICULES ROUTIERS AFIN D’INSTAURER UN DROIT ADDITIONNEL POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES Ministère des Finances Août 2025 SOMMAIRE La taxe spécifique sur les carburants constitue la principale source de financement du Fonds des réseaux de transport terrestre, consacré au financement du réseau routier et du transport en commun. Or, bien qu’ils utilisent le réseau routier et qu’ilsbénéficient de l’allègement de la congestion routière grâce au transport en commun, les propriétaires de véhicules électriques ne paient pas cette taxe et les propriétaires de véhicules hybrides rechargeables en paient moins que les propriétaires de véhicules traditionnels. L’électrification progressive du parc automobile a donc pour effet de diminuer le financement disponible pour l’entretien et le développement du réseau routier et du transport en commun, et cette situation devrait continuer de prendre del’ampleur dans les années à venir. Afin d’assurer la pérennité du financement, et dans un souci d’équité entre les utilisateurs du réseau routier, un droit additionnel annuel sera mis en place à compter du 1er janvier 2027 pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, incluant les véhicules commerciaux. Les véhicules lourds et les véhicules hors route sont exclus de la portée de la mesure. Ainsi, la mesure touchera toute entreprise qui détient des véhicules électriques ou hybrides rechargeables immatriculés au Québec. Les coûts pour les entreprises selimitent au montant du droit additionnel pour chaque véhicule concerné, soit un montant annuel de 125 $ par voiture entièrement électrique, de 62,50 $ par voiture hybride rechargeable, motocyclette électrique et cyclomoteur électrique, de 31,25 $ par motocyclette hybride rechargeable et cyclomoteur hybride rechargeable, de 52,10 $ par souffleuse à neige électrique et de 26,05 $ par souffleuse à neige hybride rechargeable. La mesure n’implique aucun coûtadministratif et ne crée aucun manque à gagner pour les entreprises. Cette mesure n’a pas non plus d’impact significatif sur l’emploi ni sur la compétitivité des entreprises québécoises par rapport aux marchés voisins. Il n’y a pas lieu de moduler la mesure pour tenir compte de la taille des entreprises. Par ailleurs, aucune mesure n’est requise pour harmoniser la réglementation entre le Québec et ses partenaires commerciaux. TABLE DES MATIÈRES Sommaire.......................................................................................................................... 3 1. Définition du problème ............................................................................................. 5 2. Proposition du projet................................................................................................ 5 3. Analyse des options non réglementaires ............................................................... 6 4. Évaluation des impacts ............................................................................................ 6 4.1 Description des secteurs touchés ...................................................................................6 4.2 Coûts pour les entreprises............................................................................................... 7 4.3 Économies pour les entreprises ......................................................................................9 4.4 Synthèse des coûts et des économies .......................................................................... 10 4.5 Hypothèses utilisées pour l’estimation des coûts et des économies ............................ 10 4.6 Consultation des parties prenantes sur les hypothèses de calcul des coûts etd’économies .................................................................................................................. 11 4.7 Autres avantages, bénéfices et inconv

FAQ

Quel est l’objectif du droit additionnel annuel proposé pour 2027 ?

Assurer la pérennité du financement du réseau routier et du transport en commun, tout en rétablissant l’équité entre utilisateurs du réseau routier pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Quelles catégories de véhicules sont incluses ou exclues ?

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables, incluant les véhicules commerciaux, sont visés. Les véhicules lourds et les véhicules hors route sont exclus.

Comment les coûts pour les entreprises sont-ils présentés dans la mesure ?

Les coûts se limitent au montant du droit additionnel annuel pour chaque véhicule concerné, sans coût administratif et sans manque à gagner pour les entreprises.

Sep 19, 2026

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